Rechercher un avis, décision ou décision de contrôle des concentrations

Professions réglementées

Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : consulter les derniers avis tarifaires et les dernières cartes d’installation.

Accéder

Consultations publiques en cours

Dans le cadre de l'instruction des dossiers ou l'élaboration de documents, l'Autorité de la concurrence sollicite les observations des acteurs concernés.

Voir les consultations en cours
  • Liberté d'installation des notaires et révision de la carte

    • Professions réglementées
    Ouvert jusqu’au
  • Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation

    • Professions réglementées
    Ouvert jusqu’au
  • Nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement (Fintechs)

    • Numérique
    Ouvert jusqu’au

La concurrence et vous

Contact

Des questions sur vos démarches, des procédures en cours... Contactez-nous !

Poser une question

Newsletter

Restez informé de l'actualité de l'Autorité de la concurrence

S’abonner