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Notifications de griefs et rapports : reprise des délais de réponse

Publié le 11 mai 2020

Le décret du 14 avril 2020, complétant le décret du 23 mars 2020 qui prescrivait les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a fixé la date de levée des restrictions de déplacement au 11 mai 2020.

En conséquence, le délai fixé à l’article L. 463-2 du code de commerce pour répondre aux notifications des griefs ou aux rapports, qui était suspendu depuis le 17 mars 2020, reprend à compter du 12 mai 2020.