Actes de régulation

Outre-mer : nouvelle application de la "loi Lurel" sur les accords exclusifs d'importation

Publié le 08 octobre 2019

parfums

L'Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs à hauteur de 176 000 € pour avoir mis en place des accords exclusifs d'importation.

La loi Lurel adoptée en mars 2012 a pour objectif de lutter contre la vie chère. Parmi ses dispositions, figure l'interdiction des accords exclusifs d'importation qui empêchent les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements et renchérissent in fine le prix des produits vendus.

Dans la décision rendue ce jour, l'Autorité sanctionne les accords passés par Procter & Gamble, Coty et Chanel avec leurs grossistes-importateurs respectifs pour la distribution de leurs parfums et produits cosmétiques. Ces accords ont eu pour conséquence d'augmenter les coûts d'achat pour les parfumeurs détaillants et, par suite, les prix des parfums et produits cosmétiques vendus aux consommateurs des Antilles, de la Guyane et de la Réunion.

Au regard de ces éléments, l'Autorité a prononcé un total de 176 000 € de sanctions.