Demander la clémence

Si votre entreprise participe ou a participé à une entente, recourir à la procédure de clémence peut vous permettre d’échapper à une sanction élevée en révélant ces pratiques à l'Autorité ou en lui apportant des éléments d’information dont elle ne disposait pas antérieurement.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Renseignements relatifs au demandeur de clémence
Renseignements relatifs aux pratiques concernées
Information sur l’existence d’éventuelles autres demandes de clémence
Attention - A défaut d’une demande de délai de marqueur, la demande de clémence sera datée du jour et de l’heure auxquels l’ensemble des éléments au soutien des déclarations auront été soumis à l’Autorité de la concurrence (et non pas du jour et de l’heure de la présente demande).

Le programme de clémence

Si vous souhaitez en savoir plus sur le programme de clémence, consultez l'espace dédié.