Signaler une pratique anticoncurrentielle

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Si votre signalement ne concerne pas l’une des pratiques susmentionnées, il pourrait ne pas être traité.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Les ententes anticoncurrentielles

Si vous êtes impliqué dans une entente avec vos concurrents, consultez la page consacrée à la clémence.