Avocats aux Conseils

 

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils ») sont des officiers ministériels qui interviennent essentiellement devant les hautes juridictions des ordres administratif (Conseil d’État) et judiciaire (Cour de cassation). Cette profession, qui exerce sur un marché de niche, compte un nombre restreint de membres.

 

Évolution du nombre d'offices depuis la création de la profession

Période Nombre d'offices
De 1817 à 2016 60
Recommandations 2016 - 2018 64
Recommandations 2018 - 2020 68

Les avis relatifs à la liberté d’installation

Conformément à la loi du 6 août 2015, l’Autorité rend tous les 2 ans au ministre de la Justice un avis sur la liberté d’installation des avocats aux Conseils.

Compte tenu de la singularité de cette profession, l’approche et l’analyse de l’Autorité sont simplifiées par rapport aux autres professions concernées par la liberté d’installation, en ce sens qu’elles ne requièrent pas de proposition de carte.

Par ailleurs, l’avis de l’Autorité ne fait pas l’objet d’une validation par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l’Économie, mais directement d’une publication au Journal officiel.

Dans son avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence recommande la création de 4 offices à l’horizon 2018.

Elle formule également plusieurs recommandations pour améliorer l'accès aux offices (en particulier des femmes) et abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation. Parmi celles-ci, l'Autorité préconise :

- d'allonger le délai de dépôt des candidatures relatives à la création d'offices et de rendre plus transparente la procédure de classement des candidats aux offices créés ;

- de réduire les barrières à l'entrée pour ces candidats, notamment en matière de formation et de publicité ;

- de mieux faire connaître la profession aux étudiants en droit et aux avocats à la Cour, afin d'élargir le vivier des futurs candidats à l'installation ;

- d'améliorer l'accès des femmes aux offices, en renforçant les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, et en améliorant l'information statistique par sexe disponible sur la question.

 

L'avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2016.

Pour plus d’informations se référer :

Dans son avis n° 18-A-11 du 25 octobre 2018, l’Autorité dresse un bilan des installations de la première période biennale et recommande à nouveau la création de quatre offices à l’horizon 2020.

L’Autorité relève que l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation a suivi plusieurs des recommandations qualitatives formulées dans son avis de 2016. Elle formule, dans son deuxième avis, certains compléments visant à rendre plus transparentes la sélection et la nomination des candidats aux offices créés, améliorer la collecte d’informations sur l’activité des offices, accroître la présence et la représentation des femmes dans la profession et permettre un assouplissement des entraves au développement d’une réelle émulation concurrentielle dans ce marché très concentré.

 

L'avis 18-A-11 du 25 octobre 2018 a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2018.

Pour plus d’informations se référer :