Notaires

 

Les notaires sont des officiers publics et ministériels nommés par le garde des Sceaux. En tant qu’officiers publics, ils confèrent l’authenticité aux actes qu’ils établissent et en assurent la conservation. En tant qu’officiers ministériels, ils sont titulaires d’un office attribué par l’État. Les notaires disposent d’un monopole pour exercer leur mission dans le cadre d’une délégation de puissance publique conférée par l’État.

 

La réforme opérée par la loi Macron vise à rééquilibrer progressivement le nombre de notaires en l'adaptant aux besoins de l'économie française et à favoriser l'installation de jeunes diplômés aspirant à renouveler l’offre de services, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants.

 

Évolution du nombre de professionnels

Période Notaires
En 2015 8616
Recommandations 2016 - 2018 +1650
Recommandations 2018 - 2020 +700

Les avis relatifs à liberté d’installation et les cartes

Conformément à la loi du 6 août 2015, l’Autorité rend tous les 2 ans au ministre de la Justice un avis sur la liberté d’installation des notaires. Cet avis est assorti d’une carte qui détermine les zones où l’implantation d’office apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de service. La carte proposée est ensuite validée par un arrêté conjoint des des ministres de la Justice et de l’Économie.

Dans son avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016, l’Autorité de la concurrence identifie 247 zones d’installation libre dans lesquelles elle recommande l’installation de 1650 notaires à l’horizon 2018.

> Consulter la synthèse de l'avis

Elle formule également plusieurs recommandations destinées à favoriser l’accès aux offices.

L’arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 valide la carte proposée par l’Autorité.

 

Proposition de carte notaires - Autorité de la concurrence - juin 2016

 

Echelle de la zone d’installation                                      Zone d'emploi

Zones d’installation libre                                                            247

Zones d’installation contrôlée                                                    60

Nombre de nouveaux professionnels à installer                      1650

 

Durant la période de validité de la première carte, l’Autorité a été saisie de 308 demandes de création d'office en zones d'installation contrôlée. Dans 22 % des avis, concernant 17 zones, elle a estimé qu'il était possible de répondre positivement à une demande de création d'office et de permettre l'installation libérale d'un nouveau notaire. Ces avis sont consultables dans ce tableau.
 

Pour plus d’informations, se référer à :

Dans son avis n° 18-A-08 du 31 juillet 2018, l’Autorité dresse un bilan de l’application de la première carte et identifie 230 zones d’installation libre dans lesquelles elle recommande l’installation de 700 notaires à l’horizon 2020.

Elle formule également plusieurs recommandations destinées à améliorer la mise en œuvre de la réforme.

L’arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 a validé la carte proposée par l’Autorité.

 

Proposition de carte notaires - Autorité de la concurrence - juillet 2018

 

Echelle de la zone d’installation                                      Zone d'emploi

Zones d’installation libre                                                            230

Zones d’installation contrôlée                                                    76

Nombre de nouveaux professionnels à installer                       700

(+ le reliquat des recommandations non satisfaites sur la période 2016-2018)

 

Les candidatures dans les zones d’installation contrôlée peuvent être déposées sur le site Internet OPM depuis le 1er août 2019.

 

Pour plus d’informations, se référer à :