Tarifs

 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a souhaité moderniser et insuffler davantage de concurrence dans le secteur des professions réglementées du droit. 

Pour ce faire, le législateur a confié à l’Autorité de nouvelles compétences en matière de régulation des professions réglementées du droit.

L’objectif de la réforme est d’aboutir à une tarification plus juste, plus claire et plus lisible dans laquelle les tarifs sont fixés en tenant compte des coûts supportés, tout en assurant une rémunération raisonnable aux professionnels.

Pour y parvenir, l’Autorité est désormais consultée, de façon facultative ou obligatoire, sur les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, notaires et des avocats en certaines matières. Elle a ainsi rendu plusieurs avis en la matière.

 

Schéma explicatif de la réforme des professions réglementées en matière de tarifs