Les avis rendus

 

L’Autorité rend régulièrement des avis sur les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des notaires et des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Dans le cadre de sa mission consultative, l’Autorité est consultée de façon :

  • obligatoire, sur la base de l’article L. 444-7 du code de commerce, sur le projet de décret en conseil d'État fixant la méthodologie tarifaire de calcul des prix des prestations de sept professions juridiques réglementées suite à la réforme des tarifs de ces professions.
     
  • facultative, sur la base de l’article L.462-2-1 du code de commerce, sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1

Avis n° 17-A-15 du 15 décembre 2017

L’avis n° 17-A-15 du 15 décembre 2017 formule des propositions d’amélioration du projet de décret qui vise notamment à remplacer les dispositions de l’article R. 444-21 du code de commerce, annulé par le Conseil d’État en mai 2017, concernant la collecte des données économiques nécessaires à la fixation des tarifs réglementés de certaines professions du droit (décret n° 2018-200 du 23 mars 2018).

En particulier, l’Autorité suggère de définir plus précisément les informations à remonter par les professionnels ainsi que le rôle des instances nationales dans le traitement des données brutes.

Pour plus d'informations, se référer au :

  • Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

 

Avis n° 17-A-06 du 27 mars 2017 

L’avis n° 17-A-06 du 27 mars 2017 soutient globalement les dispositions du projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (décret n° 2017-862 du 9 mai 2017).

Par ailleurs, l’Autorité recommande de poursuivre la démarche de simplification entreprise par le projet de décret.

 

Pour plus d'informations, se référer au :

  • Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

 

Avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2016

Les avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2019 formulent des propositions d’amélioration du projet de décret qui, conformément à l’article 50 de la loi Macron, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés de certaines professions du droit (décret n° 2016-230 du 26 février 2016).

En particulier, l’Autorité se prononce en faveur d’une méthode globale de fixation des tarifs.

 

Pour plus d'informations, se référer au :

 

Avis n°19-A-09 du 11 avril 2019

L’avis n°19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées en outre-mer se prononce en faveur (i) du maintien du principe des majorations tarifaires applicables aux tarifs de ces professions en outre-mer (ii) de la révision des modalités de détermination des taux afin que soit respecté les objectifs de rémunération raisonnable et d’orientation des tarifs vers les coûts.

L’Autorité a constaté que le niveau de majoration semble disproportionné et n'apparaît pas justifié par des surcoûts équivalents.

Pour plus d'informations, se référer au :

Avis n° 16-A-16 du 16 septembre 2016

L’avis n° 16-A-16 du 16 septembre 2016, relatif au projet de décret n°2016-1369 du 15 octobre 2016, est globalement favorable aux ajustements proposés sur des modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cadre de certaines de leurs missions (des donations ou des legs aux personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier et aux personnes exonérées de droits de mutation).

L’Autorité considère que cette mesure se justifie par des raisons d’intérêt général et n’est pas de nature à compromettre la péréquation tarifaire prévue par le législateur.

Pour plus d'informations, se référer au :