La réforme

 

Les activités exercées en monopole par les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires sont soumises à des tarifs réglementés. S’agissant des avocats, seules quatre prestations sont concernées : la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », a refondé les principes qui régissaient la fixation de ces tarifs réglementés. Comme l'avait recommandé l'Autorité dans son avis n°15-A-02 du 9 janvier 2015, les tarifs tiendront désormais compte des principaux coûts de réalisation du service, tout en assurant une rémunération raisonnable aux professionnels. De plus, pour les tarifs qui sont proportionnels, les professionnels pourront accorder des remises dans la limite de 10 %. Enfin, les tarifs seront révisés tous les 2 ans (art. L444-2 et L444-4 Code de commerce).

Cette nouvelle méthodologie nécessite que les professionnels transmettent tous les ans au régulateur et à l’Autorité de la concurrence un certain nombre de données économiques et financières concernant leur activité (principaux coûts et produits des activités en monopole) (art. L444-5 Code de commerce). Dans cette perspective, les professionnels concernés sont tenus de mettre en place une comptabilité analytique (art. R444-20 Code de commerce).
 

La loi Macron accorde à l’Autorité un rôle consultatif important dans la procédure d’adoption et de révision des tarifs (art. L444-7 et L462-2-1 Code de commerce). En effet, le Gouvernement est tenu d’informer l’Autorité au moins deux mois avant de réviser un tarif et, dans certains cas, de consulter l’Autorité avant de modifier les dispositions réglementaires relatives aux tarifs.